Code de commerce : Chapitre V : Du bail commercial. (Articles L145-1 à L145-60) Dans le cas où le locataire d’un local commercial (désigné sous le terme “cédant”) souhaite transférer son contrat de location à une autre personne (le “cessionnaire”), cela implique qu’il transfère également son droit au bail. Cette transmission peut se faire indépendamment […]
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