Cotisations sociales dans les DOM

Des cotisations sociales allégées pour les créateurs dans les DOM

L’un des avantages indéniables est l’exonération partielle des cotisations sociales pendant 24 mois .
Par conséquent, pour les personnes qui créent leur entreprise dans les Antilles françaises.

En effet, les entreprises implantées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (à l’exclusion de Mayotte) peuvent être exonérées de cotisations sociales.
Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre de la Lodeom .
Ce dernier est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.

Cette mesure s’adresse à tous les travailleurs non-salariés débutant une activité non salariée.
Par exemple, au gérant majoritaire de SARL, de SNC, au chef d’entreprise individuelle, au gérant associé unique d’EURL, etc.

Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les dirigeants d’entreprises relevant du régime des assimilés salariés (ex. : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA, etc.). Ces chefs d’entreprises peuvent toutefois bénéficier de l’exonération de cotisations sociales Accre

L’exonération porte sur les cotisations sociales :

  • assurance maladie-maternité,
    indemnités journalières
    allocations familiales
    CSG et CRDS et retraite de base
    invalidité-décès pour les artisans/industriels et commerçants
    Y compris pour les professionnels libéraux

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande car l’exonération des cotisations sociales s’applique de plein droit.

Voir le site de l’URSSAF

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