apport fonds de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société

À quelle condition ? Les règles applicables

L’apport d’un fonds de commerce à une société représente un avantage non négligeable pour le propriétaire du fonds. En procédant à un tel apport, le propriétaire du fonds de commerce transfère la propriété de ce dernier à une société.

Un tel mécanisme permettra un développement plus important de l’activité: l’apporteur du fonds de commerce pourra ainsi s’associer avec d’autres personnes qui apporteront  elles des fonds en numéraire supplémentaires ;

De plus, l’apport en société d’un fonds de commerce permettra à l’apporteur de voir sa responsabilité limitée en cas de problème financiers ou lorsque l’exploitation de ce dernier se révèle financièrement déficitaire. L’apporteur ne pourra être responsable des dettes contractées pour l’exploitation du fonds qu’à hauteur du montant de son apport, à hauteur de la valeur du fonds de commerce.

L’apport d’un fonds à une société est un apport en nature :

Le code de commerce distingue plusieurs type d‘apport en société :

  • Les apports en numéraire
  • Les apports en nature
  • les apports en industrie
  • Les apports en compte courant

Il est considéré comme un apport en nature et obéit donc à certaines règles spécifiques à ce type d’apport.

L’apport en nature doit être constaté par écrit :

Il doit être passé par écrit. Cet écrit peut-être un acte authentique, sous seing privé (il résulte alors d’un simple écrit passé entre la société et l’apporteur)

Contenu de l’acte – Mentions obligatoires :

Depuis la loi n°2019-744 du 19 Juillet 2019 le contenu de l’acte d’apport ou de cession d’un fonds de commerce à une société n’est plus réglementé.

Cependant, l’article L141-3 du code de commerce dispose : 

« Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s’ils connaissent l’inexactitude des énonciations faites. »

L’apporteur du fonds  est tenu de garantir les vices cachés du fonds.

Ainsi, il sera recommandé de préciser dans l’acte d’apport toutes les informations relatives au fonds de commerce dont le cédant a connaissance : contrats en cours, nombre de salariés, chiffre d’affaire, description des éléments matériels et immatériels du fonds de commerce.

Visa comptable :

L’article L141-2 du code de commerce prévoit que l’apport du fonds de commerce à une société doit être accompagné d’un visa comptable :

Au jour de la cession, l’apporteur du fonds de commerce devra avec la société viser tous les livres comptables qui ont été tenus par l’apporteur.

  • Les livres comptables qui doivent être visés sont ceux qui se réfèrent aux trois années précédant la vente.
  • Ces livres comptables doivent faire l’objet d’un inventaire signé par les parties et chaque partie doit en recevoir un exemplaire.
La garantie due par l’apporteur du fonds à la société :

L’apporteur d’un fonds de commerce, comme le vendeur est tenu de plusieurs garanties à l’égard de la société à laquelle est apporté le fonds de commerce :

Il est tenu de garantir les vices cachés du fonds.

  • Il doit garantir l’exactitude des mentions figurant dans l’acte d’apport.
  • Il est tenu d’une obligation d’information sur tous les éléments concernant le dit fond dont il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance.
  • Il est tenu d’une garantie d’éviction.

Comment et à quelles conditions celui qui a apporté un fonds de commerce à une société peut-il le récupérer ?

En cas de dissolution de la société, l’apporteur, associé dans la société qui est devenue propriétaire du fonds de commerce, pourra le récupérer sous certaines conditions et selon certaines modalités.

Ainsi, il pourra reprendre le fonds de commerce, en demander l’attribution préférentielle, ou son partage entre les associés.

Les conditions pour reprendre le fonds de commerce apportés à une société ;

En cas dissolution de la société, l’apporteur du fonds pourra le reprendre si les conditions suivantes sont réunies :

Les statuts de la société doivent prévoir une telle possibilité de reprise accordé à l’apporteur.

  • Les conditions de la reprise doivent avoir été fixées par l’associé.
  • La reprise du fonds de commerce ne sera possible que si la totalité du passif de la société a été payée.
Le partage du fonds de commerce entre les associés :

A la dissolution de la société, les associés pourront décider de se partager le fonds de commerce.

Cependant, cette possibilité est très peu utilisée et fortement déconseillé, car le partage du fonds entraîne de façon quasi systématique un démembrement des éléments le composant entraînant une forte diminution de sa valeur. Cette solution ne présente que très peu d’intérêt pour les associés. Il faudra toujours lui préférer une attribution au profit d’un seul associé, à charge pour lui d’indemniser les autres.

L’attribution préférentielle du fonds de commerce à l’un des associés :

L’article 1844-9 du code civil prévoit que les associés d’une société peuvent se voir attribuer les biens appartenant à cette dernière de manière préférentielle.

Conditions :

L’associé qui réclame l’attribution préférentielle du fonds de commerce devra avoir participé à sa mise en valeur. L’associé ne pourra donc prétendre à l’attribution préférentielle que s’il a été gérant de la société ou au moins salarié de la société.