Nos conseils

démembrement des parts sociales d'une SCI

Le démembrement des parts d’une SCI familiale

Vous êtes propriétaires de biens immobiliers. Vous avez créé ou envisagez de créer une Société Civile Immobilière (SCI) afin d’anticiper les questions liées à la transmission de votre patrimoine immobilier ? Avez-vous pensé au démembrement des parts de votre SCI ? Mis en place de façon correcte et anticipée, le démembrement des parts d’une SCI est un …

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Reprendre un fonds de commerce

REPRISE D’UN FONDS DE COMMERCE. UN CHOIX EVIDENT !

Favoriser la réussite La reprise d’un fonds de commerce ou d’une entreprise ne se résume pas à le sélectionner, et à l’accroitre.Les ingrédients de la réussite de ce projet sont économiques, financiers et surtout humains.De fait, la motivation des repreneurs ainsi que leurs compétences seront déterminantes.Les principales motivations des repreneurs sont essentiellement : – Changer de …

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Local faut-il acheter ou louer

[Vidéo] Faut-il acheter son local professionnel ? Avantages et inconvénients

Pour exercer son activité, l’entrepreneur a besoin d’un local professionnel qui peut être un bureau, un atelier, un entrepôt ou un local commercial. Le local professionnel peut être pris en location ou acheté par l’entrepreneur. L’achat du local professionnel ne doit pas être une priorité pour l’entrepreneur car il s’agit rarement d’un élément indispensable au business model. Toutefois, dans …

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Le Groupement d’intérêt économique, atout pour les entreprises affaiblies.

La crise sanitaire que nous traversons depuis plusieurs mois a considérablement affaibli de nombreux secteurs d’activités. Le Groupement d’intérêt économique (GIE) est un outil efficace à ne pas négliger. Le Groupement d’intérêt économique, pour se faire entendre Certains de ces secteurs touchés par la crise ont su se regrouper pour manifester leur désaccord quant aux mesures prises …

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Location-gérance fonds de commerce

Qu’est ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?

La location-gérance de fonds de commerce est définie par l’article L144-1 du code de commerce .Il s’agit d’un contrat par lequel l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant.Ce dernier l’exploite à ses risques et périls » Fonds de commerce qui ne peuvent faire l’objet d’une location-gérance : Pour pouvoir conclure ce contrat le …

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indice des loyers

La clause d’échelle mobile peut-elle faire varier le loyer ?

Qu’est-ce qu’une clause d’échelle mobile des loyers, dans un bail commercial ? La clause d’échelle mobile incluse dans un bail permet de réguler le prix du loyer en fonction de l’évolution d’un indice des loyers.Le loyer évoluera automatique à la hausse ou à la baisse, à la date fixée par le bail commercial. Attention : L’article L145-39 du …

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couple dans fonds de commerce

Régime matrimonial et acquisition d’un fonds de commerce.

L’acquisition ou la création d’un fonds de commerce durant le mariage par l’un des époux peut avoir des conséquences patrimoniales inattendues et qui n’avaient pas été prévues par le propriétaire du fonds de commerce, en fonction du régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage, et qui peuvent priver l’exploitant du fonds d’une partie …

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apport fonds de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société

À quelle condition ? Les règles applicables L’apport d’un fonds de commerce à une société représente un avantage non négligeable pour le propriétaire du fonds. En procédant à un tel apport, le propriétaire du fonds de commerce transfère la propriété de ce dernier à une société. Un tel mécanisme permettra un développement plus important de l’activité: …

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