Archives des Nos conseils - Page 2 sur 3 - Michel Simond Guadeloupe

Nos conseils

indice des loyers

La clause d’échelle mobile peut-elle faire varier le loyer ?

Qu’est-ce qu’une clause d’échelle mobile des loyers, dans un bail commercial ? La clause d’échelle mobile incluse dans un bail permet de réguler le prix du loyer en fonction de l’évolution d’un indice des loyers.Le loyer évoluera automatique à la hausse ou à la baisse, à la date fixée par le bail commercial. Attention : L’article L145-39 du …

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couple dans fonds de commerce

Régime matrimonial et acquisition d’un fonds de commerce.

L’acquisition ou la création d’un fonds de commerce durant le mariage par l’un des époux peut avoir des conséquences patrimoniales inattendues et qui n’avaient pas été prévues par le propriétaire du fonds de commerce, en fonction du régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage, et qui peuvent priver l’exploitant du fonds d’une partie …

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apport fonds de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société

À quelle condition ? Les règles applicables L’apport d’un fonds de commerce à une société représente un avantage non négligeable pour le propriétaire du fonds. En procédant à un tel apport, le propriétaire du fonds de commerce transfère la propriété de ce dernier à une société. Un tel mécanisme permettra un développement plus important de l’activité: …

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Nantissement

Qu’est ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

Le nantissement d’un fonds de commerce est un contrat qui vise à garantir le remboursement d’un prêt consenti au propriétaire d’un fonds de commerce. Le nantissement est une garantie accordée au prêteur. Sur quels éléments du fonds de commerce peut porter le nantissement ? L’article L142-2 du code de commerce énumère la liste des éléments du …

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droits de succession

Héritage ou legs d’un fonds de commerce. Quelles règles applicables?

Lorsqu’un fonds de commerce se trouve faire partie d’une succession ou est léguer par voie testamentaire, les règles communes des droits de succession s’appliquent au fonds de commerce. Ainsi, chacun des indivisaires d’une succession comprenant un fonds de commerce peut  demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.  Cependant,  l’application de …

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Financer l’acquisition d’un fonds de commerce à l’aide d’un crédit vendeur : Comment et à quelles conditions ?

Le mécanisme du crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement au vendeur  du prix d’acquisition d’un fonds de commerce. Le vendeur du fonds consent un crédit à l‘acquéreur du fonds. Ce crédit est en général d’une durée de trois à sept ans. Il ne portent pas sur la totalité du prix d’acquisition.Cette technique permet de faciliter le …

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