Archives des Nos conseils - Page 3 sur 3 - Michel Simond Guadeloupe

Nos conseils

Quelles charges et taxes sont récupérable sur le locataire ?

Quelles charges et taxes sont récupérable sur le locataire ?  Le bail commercial est un contrat, et relève donc de la liberté contractuelle : les parties sont libres d’y insérer toutes les clauses qu’elles souhaitent, sauf dispositions légales ou réglementaires interdisant certaines d’entre elles.  Les parties au bail commercial peuvent librement décider de la répartition des charges …

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Peut-on refuser le renouvellement d’un bail commercial ? Quelles conséquences?

Peut-on refuser le renouvellement d’un bail commercial ? Quelles conséquences? L’article L145-8 du code de commerce prévoit que le locataire a droit au renouvellement du bail commercial.  Cependant, le propriétaire du local peut s’opposer au renouvellement du bail dans les cas suivants :  le locataire n’a pas de titre locatif sur le local loué : ce cas vise …

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Peut-on refuser de renouveler un bail commercial sans indemnité d’éviction ?

Peut-on refuser de renouveler un bail commercial sans indemnité d’éviction ? Le propriétaire bailleur peut refuser de renouveler le bail commercial pour un motif grave et légitime.Le bailleur peut refuser de renouveler le bail commercial sans aucune indemnité d’éviction versée au locataire.Ceci à condition qu’il existe un motif grave et légitime (article L145-17 du code de …

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Comment fixer le loyer d’un bail commercial ?

COMMENT FIXER LE LOYER D’UN BAIL COMMERCIAL ?  Le loyer d’un bail commercial se définit comme le paiement d’un prix  que le locataire doit payer au bailleur en contrepartie de la jouissance ou de l’occupation que ce dernier lui consent sur un local commercial.  Le loyer comprend différents éléments auxquels pourront s’ajouter d’autres charges mais qui …

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Qu’est ce que le droit au renouvellement du bail commercial ?

Qu’est ce que le droit au renouvellement du bail commercial ?  Les article L145-8 et L145-15 du code de commerce prévoit que le locataire d’un local commercial au sein duquel est exploité un fond de commerce, bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail lorsque celui-ci arrive à échéance.  Le droit au renouvellement n’est acquis que …

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Michel Simond Guadeloupe

Le sous locataire bénéficie-t-il du droit au renouvellement du bail commercial ?

Bail commercial pour un sous locataire L’article L145-32 du code de commerce prévoit que le sous locataire d’un local commercial dont la location est soumise au statut des baux commerciaux, peut demander au propriétaire bailleur ou au locataire principal, le renouvellement de son bail. Cependant, le sous locataire ne bénéficie du droit au renouvellement, que …

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Quelques règles à connaître lors de la vente d’un fond de commerce.

La vente d’un fonds de commerce peut paraître une opération complexe, compliquée car mettant en jeu des sommes parfois considérables. Or, il s’avère que les règles juridiques applicables en matière de vente de fonds de commerce sont beaucoup moins contraignantes que celles que l’on retrouve lors d’une vente immobilière ou d’une opération de cession de …

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