Financer l’acquisition d’un fonds de commerce à l’aide d’un crédit vendeur : Comment et à quelles conditions ?

Le mécanisme du crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement au vendeur  du prix d’acquisition d’un fonds de commerce. 
Le vendeur du fonds consent un crédit à l‘acquéreur du fonds.
Ce crédit est en général d’une durée de trois à sept ans. Il ne portent pas sur la totalité du prix d’acquisition.
Cette technique permet de faciliter le financement d’un rachat de fonds de commerce. Par conséquent il permet d’accélérer la transaction pour des personnes ne disposant pas des fonds.
Le vendeur et l’acquéreur conviendront ainsi que le paiement du prix du fonds sera étalé dans le temps. Le paiement pourra se faire tous les mois, trimestre, semestre ou une fois par an. Les parties disposent à cet égard d’une entière liberté

Un crédit vendeur, à quel taux d’intérêt 

La fixation du taux d’intérêt est libre (article 1907 du code civil). Le vendeur et l’acquéreur pourront librement négocier et déterminer entre eux le taux d’intérêt du crédit vendeur. 

Inapplication de la réglementation de l’usure :

L’article L313-3 du code de la consommation définit le taux de l’usure : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. ». 

L’alinéa 2 de cet article exclut de la législation sur l’usure les prêts accordés pour les besoins professionnels d’une personne physique ou pour l’activité industrielle ou commerciale d’une personne morale. 

En conséquence, le taux d’intérêt d’un crédit vendeur peut aller au-delà du taux de l’usure. 

Cependant, on recommande, toujours aux parties de ne pas excéder ce taux.
, afin de ne pas asphyxier financièrement l’acquéreur qui ne pourrait alors plus rembourser le crédit vendeur. 

Application de la législation sur le taux effectif global aux opérations de crédits-vente : 

La jurisprudence décide que la législation et réglementation relative au taux effectif global est applicable aux prêts commerciaux et donc au contrat de crédit d’un fonds de commerce. 

Le contrat de prêt devra donc mentionner tous les éléments suivants :  intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels (article L313-1 4 du code monétaire et financier). 

Obligation de fixer le taux d’intérêt par écrit : 

Le taux d’intérêt convenu entre le vendeur et l’acquéreur doit être fixé par écrit (article 1907 alinéa 2 du code civil). 

A défaut, les intérêts se calculent au taux de l’intérêt légal. 

Les acquéreurs d’un fonds de commerce devront toujours porter une attention particulière aux stipulations d’intérêts figurant dans un contrat de crédit vendeur. 

Quelle fiscalité pour les intérêts du crédit-vendeur ? 

Les intérêt  perçus par le vendeur, dans ce cadre , sont assujettis à l’impôt sur le revenu. (Art.124-125 du CGI)

Le vendeur devra donc intégrer chaque année à son revenu les intérêt du crédit-vendeur qu’il aura perçu.