Mentions Légales et Conditions générales d’utilisation

PRÉALABLE AUX MENTIONS LEGALES

LE CABINET MICHEL SIMOND GUADELOUPE est spécialisé dans les activités de conseils en cession / acquisition de commerces et entreprises.
En choisissant d’accéder et de naviguer sur le site internet https://michel-simond-guadeloupe.fr l’internaute (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») accepte, expressément et irrévocablement, les termes de ces mentions légales et conditions générales, ci-après.
Par le terme Utilisateur, il faut entendre toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le site internet https://michel-simond-guadeloupe.fr, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes conditions générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.
La société ARBATEL CONSEILS ET FORMATIONS sera désignée par les initiales ACF

1. MENTIONS LEGALES

Le présent site internet https://michel-simond-guadeloupe.fr est la propriété de la SARL Arbatel Conseils et Formations (ACL).
SARL, au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n°750 508 533.
Le siège social est situé : 3617 Bd Marquisat de Houelbourg – Buro Club – Immeuble Simkel 97122 Baie Mahault.
Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce CPI97122017000020946 délivrée par La CCI de la Guadeloupe.
Garantie Financière Non détention de fonds – absence de garantie financière.
Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Allianz (75002 Paris).
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP).
Immatriculée à l’ORIAS sous le n°16006297 (www.orias.fr) et soumis au contrôle de l’ACPR.
APCR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris (www.acpr.banque-france.fr).
Entreprise, affiliée au réseau Michel Simond, juridiquement et financièrement indépendante.

Directeur de la publication : Monsieur DOS SANTOS Clément, en sa qualité de gérant de la société ACF.


Le site est hébergé par la SARL French Connexion (domaine.fr). SARL, au capital de 7 622,45 € RCS NICE Métropole 417 546 173 00051 Code APE 6311
Le siège social se trouve au 62 Avenue Estienne d’Orves, 06000 Nice, France.

2. OBJET DU SITE INTERNET

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://michel-simond-guadeloupe.fr et les conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès au site https://michel-simond-guadeloupe.fr par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation.
ACL, se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment.
Celles-ci entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site de ACF.
Les nouvelles conditions générales d’utilisation et mentions légales s’imposent à l’Utilisateur.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://michel-simond-guadeloupe.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les éléments contenus sur ce site, notamment les photographies, logos, textes, slogans, dessins, images, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété exclusive de la société ACF ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la directrice de la publication est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires.

5. RESPONSABILITE

La société ACL ne pourra être tenue pour responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site. L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

L’utilisation du présent site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites technologiques qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau internet.
 La société ACF décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation par un internaute de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, ou incompatibilité matérielle et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le site.

Elle décline toute responsabilité en cas de retard de mise à jour, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité temporaire du site internet, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARBATEL CONSEILS ET FORMATIONS accorde beaucoup d’importance à la vie privée de ses utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation informent l’Utilisateur du site internet sur la manière dont ACL collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la règlementation en vigueur.

6.1 COLLECTE DES DONNÉES

ACF collecte les données personnelles, lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet et remplit les formulaires intégrés.
Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :
des données de contact, telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, et le numéro de téléphone
des références de connexion au site internet, telles que le nom d’Utilisateur et le mot de passe ;
d’autres données sur le profil de l’Utilisateur, telles que la profession, les études, les qualifications, et la photo ;
des commentaires, et autres informations fournis par l’Utilisateur, y compris les requête de recherches, questions et informations ;
les données d’utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet de l’utilisateur;
les informations géographiques basées sur sa localisation pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique.

ACL collecte ces données par le biais de ses serveurs et de l’utilisation de cookies comme indiqué ci-après.
ACL peut utiliser des cookies et d’autres technologies pour stocker les préférences et configurations de l’Utilisateur,.
Elle peut en outre fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site.

6.2 UTILISATION DES DONNÉES

Les données personnelles de l’Utilisateur constituent des données confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’à la société ACF.
Elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles l’Utilisateur les a communiquées à la société ACL.
De plus elles le sont aussi à l’ensemble des cabinets affiliés au réseau MICHEL SIMOND, à savoir pour :
répondre à la demande formulée par l’Utilisateur (accompagnement dans la cession/acquisition d’une entreprise, candidature, valorisation, demande d’informations)
proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique,
envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des alertes correspondant aux critères de recherche communiqués,
envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des infolettres (“newsletter”) sur le réseau Michel Simond,
répondre à des demandes, recherches, commentaires et préoccupations ;
notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés,

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si l’Utilisateur choisi de ne pas les communiquer, ACF ne pourra pas traiter la demande.

6.3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

ACF veille et s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l’Utilisateur.
ACF s’engage à :
respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c’est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

ACF s’engage aussi à :
prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personne

6.4 DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de potabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.

Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte.
configurer les paramètres de ce compte sur la plateforme de MSD.

lIs peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
si les données à caractère personnel détenues par MSD sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel.


Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.
Il sera envoyé à l’adresse postale de la société ACL, située au 3617, boulevard Houelbourg 97122 BAIE MAHAULT
De plus, les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
Par exemple, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.

6.5 SORT DES DONNÉES

La société ACF conserve les données personnelles de l’Utilisateur pendant l’exécution de sa mission pour l’Utilisateur.
Et ceci, le temps nécessaire à la réalisation de ses activités ou à d’autres fins essentielles.
Par exemple, le respect de la règlementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières.
Pareillement, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus

6.6 STOCKAGE DES DONNÉES

Les données personnelles sont stockées en France, MSD, sur un serveur sécurisé.
Il est installé au 9 Rue du Bassin de l’Industrie, 67000 Strasbourg.

6.7 SÉCURITÉ DES DONNÉES

ACF prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles.
Notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, au regard des normes de protection imposées par la loi en vigueur.
Si les données d’un Utilisateur font l’objet du transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement).
MSD veillera à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.

7. COOKIES

Sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés concernant les cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
Des informations relatives à sa navigation, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » sur son terminal.

Un cookie est un petit fichier texte.
Lors de la consultation d’un service en ligne, il est enregistré dans un espace dédié du terminal de l’Utilisateur.
Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré.

7.2 FINALITÉ DES COOKIES

Les cookies sont utilisés par ACF afin de rendre plus efficaces les visites de l’Utilisateur sur son site internet.
Par exemple, ils permettent également d’améliorer la navigation sur le site.
De comprendre le comportement d’achat de l’Utilisateur et ses besoins au regard des services rendus.

7.3 UTILISATION DES COOKIES

ACF utilise les cookies pour :
mémoriser les informations de connexion,
identifier un Utilisateur lorsqu’il se connecte au site internet,
collecter des informations analytiques pour, par exemple, compter le nombre de visiteurs sur le site internet.
identifier les pages du site qui sont visitées le plus souvent.
Utiliser les données d’analyse collectées à des fins marketing et de planification des ressources.

7.4 INFORMATIONS COLLECTÉES GRÂCE AUX COOKIES

Ils permettent à ACF de recueillir des renseignements sur la façon dont l’Utilisateur navigue sur le site Web.

7.5 TYPES DE COOKIES

Cookies de session
Les cookies de ce type sont temporairement stockés sur l’ordinateur ou périphérique de l’Utilisateur pendant une session de navigation. Ils sont effacés du terminal de l’Utilisateur à la fin de la session de navigation.
Cookies permanents
Les cookies de ce type demeurent plus longtemps sur le terminal de l’Utilisateur.
Au préalable, Ils permettent de reconnaître l’Utilisateur lorsque ACF a besoin de savoir qui est l’Utilisateur pour plus d’une session de navigation.

7.6 GESTION DES COOKIES

Le menu de la plupart des navigateurs comporte des options permettant à l’Utilisateur de gérer ses cookies.
En principe, le navigateur offre à l’Utilisateur la possibilité :
d’afficher ses cookies ;
d’autoriser les cookies ;
de désactiver tous les cookies, ou uniquement des cookies précis ou qu’il ferme son navigateur;
de bloquer les cookies ;
d’être informé lorsqu’il reçoit un cookie.
Si l’Utilisateur décide de bloquer certains cookies, il se peut qu’il ne puisse plus s’inscrire, se connecter, ou accéder à certaines parties ou utiliser pleinement le site internet.
En d’autres termes, certaines des fonctionnalités du site internet seront désactivées et la navigation risque également d’en être affectée.
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8. LIENS HYPERTEXTES

Le site https://michel-simond-guadeloupe.fr , à travers ses annonces ou son blog, propose des liens hypertextes .
Ces derniers sont dirigés vers des sites internet édités ou gérés par des tiers.
Ils ne sont pas sous contrôle de la société ACF.
En conséquence, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Aucun contrôle n’étant exercé par la société ACF sur ces ressources externes, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation

9. LITIGES

Les présentes conditions et la relation entre la société ACF et les utilisateurs seront soumises au droit français.
En conclusion, toute interprétation, contestation liée aux présentes mentions légales et conditions générales doit, en premier lieu, être réglé au moyen de négociations amiables.
A défaut d’accord amiable, tout différent est soumis aux Tribunaux compétents.

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