5- De nouveaux seuils d’imposition pour la TVA

ParClément DOS SANTOS
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5- De nouveaux seuils d’imposition pour la TVA

Sommaire

Depuis le 1er janvier et pour les 3 prochaines années, de nouveaux seuils d’imposition à la TVA s’appliquent pour les micro-entreprises.

Pour les activités commerciales (achat et vente) :

  • Le nouveau seuil applicable est fixé à 85 800 € (82 800 € en 2019).
  • Le seuil majoré passe à 94 300 € (91 000 € en 2019).

Pour les prestations de services :

  • Le seuil applicable passe à 34 400 € (33 200 € en 2019).
  • Le seuil majoré est fixé à 36 500 € (35 200 € en 2019).

Les taux de TVA restent inchangés : le taux normal fixé à 20 % correspond à la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

Le taux intermédiaire de 10 % concerne la restauration, l’hôtellerie, les produits agricoles non transformés, les droits d’entrée aux musées ou au zoo…, les transports de voyageurs ou encore les travaux d’amélioration d’un logement.

  • Le taux réduit fixé à 5.5 % est applicable à ;
  • l’accession à la propriété,
  • l’alimentation,
  • les fournitures énergétiques en gaz et électricité,
  • les livres,
  • la vente de billet,
  • les logements sociaux et d’urgence, l
  • es équipements et services pour les personnes handicapées,
  • les importations et les livraisons d’œuvres d’art,
  • ou encore les fournitures de repas dans les cantines scolaires.

Le taux particulier de 2.1 % correspond aux médicaments et à la presse.

Pour plus d’information voir le lien sur Impôts-gouv.fr

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