Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?
Un crédit vendeur peut être utilisé pour toute opération liée à l’achat ou la reprise d’une entreprise, l’achat d’actions, le transfert de fonds de commerce ou l’acquisition d’une société.
Le système du crédit – vendeur est une formule assez courante qui consiste à échelonner dans le temps le paiement du prix de cession lors de l’acquisition d’un fonds de commerce par exemple. Autrement dit, le cédant, c’est-à-dire le vendeur du bien, n’encaisse pas au comptant la totalité du prix fixé et consent un crédit à l’acquéreur, qui est, en général, d’une durée de trois à sept ans.
Ce crédit peut compléter un crédit bancaire ou totalement le remplacer, ce qui évite à l’acheteur d’effectuer une demande de financement auprès de sa banque. Il est important de préciser que ce crédit ne porte pas sur la totalité du prix de cession, mais sur environ 50% de celui-ci.
Cette technique permet de faciliter le financement d’un rachat de fonds de commerce et, par conséquent, d’accélérer la transaction pour des personnes ne disposant pas des fonds nécessaires dans l’immédiat. Le vendeur et l’acquéreur conviendront ainsi, d’un commun accord, que le paiement du prix de cession sera étalé dans le temps.
Le paiement pourra ainsi se faire tous les mois, chaque trimestre, chaque semestre ou une fois par an. Les parties disposent, à cet égard, d’une entière liberté concernant les modalités de paiement.
Les formalités doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quel est le taux d’intérêt d’un crédit vendeur lors d’une cession ?
Lors d’une cession de fonds, la fixation du taux d’intérêt d’un crédit vendeur est libre (article 1907 du code civil). Le vendeur et l’acquéreur pourront librement négocier et déterminer ensemble le taux d’intérêt qui leur convient concernant cette cession de fonds.
Inapplication de la réglementation de l’usure :
L’article L313-3 du code de la consommation définit le taux de l’usure : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, tels que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. ».
L’alinéa 2 de cet article exclut de la législation sur l’usure les prêts accordés pour les besoins professionnels d’une personne physique ou pour l’activité industrielle ou commerciale d’une personne morale.
En conséquence, le taux d’intérêt d’un crédit vendeur peut aller au-delà du taux de l’usure.
Cependant, on recommande toujours aux parties de ne pas excéder ce taux afin de ne pas asphyxier financièrement l’acquéreur qui ne pourrait alors plus rembourser le crédit vendeur.
Application de la législation sur le taux effectif global aux opérations de crédits-vente
La jurisprudence décide que la législation et réglementation, relative au taux effectif global, est applicable aux prêts commerciaux et donc au contrat de crédit d’un fonds de commerce.
Le contrat de prêt doit ainsi mentionner tous les éléments suivants : intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus, de quelque manière que ce soit, dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels (article L313-1 4 du code monétaire et financier).
Obligation de fixer le taux d’intérêt du crédit vendeur par écrit
Le taux d’intérêt convenu entre le vendeur et l’acquéreur doit être fixé par écrit (article 1907 alinéa 2 du code civil). A défaut, les intérêts se calculent au taux de l’intérêt légal.
L’acquéreur d’un fonds de commerce devra toujours porter une attention particulière aux stipulations d’intérêts figurant dans un contrat de crédit vendeur.
Quelle fiscalité pour les intérêts perçus du crédit vendeur ?
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce avec un crédit vendeur, l’un des principaux inconvénients pour le vendeur est qu’il est tenu de payer l’impôt sur les plus-values, même s’il n’a pas encore reçu la totalité du produit de la vente. En effet, les intérêts perçus sont assujettis à l‘impôt sur le revenu. (Art.124-125 du CGI).
Le vendeur devra donc intégrer, chaque année à son revenu, les intérêts du crédit-vendeur qu’il aura perçu.
Cependant, celui-ci peut demander, sous certaines conditions, un étalement du paiement de cet impôt.
