Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce crée une société avec d’autres associés et apporte au capital de cette société le fonds, il recevra en contrepartie de cet apport des parts sociales.
Cet apport en fonction des modalités de sa réalisation est soumis à fiscalité au titre des droits d’enregistrement, de la plus-value et peut-être dans certains cas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Apport du fonds de commerce en société et droits d’enregistrement :
L’apport d’un fonds de commerce est taxé au droit d’enregistrement différemment fonction de ses modalités.
Apport du fonds de commerce en société à titre onéreux :
L’apport du fonds de commerce en société est dit à titre onéreux lorsqu’en plus de parts sociales attribuées à l’apporteur celui-ci est rémunéré par une somme d’argent ou par la prise en charge du passif du fonds par la société nouvellement créée.
Lorsque l’apport du fonds de commerce se fait à titre onéreux celui-ci sera taxé au titre des droits de d’enregistrement. Le taux applicable est progressif et s’établit de la façon suivante :
- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
- 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
- 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
Apport pur et simple du fonds de commerce à une société :
L’apport du fonds de commerce à une société est dit pur et simple, lorsqu’il n’est pas rémunéré et ne donne lieu qu’à l’attribution de parts sociales à l’apporteur.
Aucun droit d’enregistrement perçu lorsque l’apport est pur et simple
Cependant, l’apport est réalisé par une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu ou par une société relavant de l’impôt sur le revenu, .l’apport sera soumis à un droit de 5 % au titre des droits d’enregistrement, sauf si l’apporteur s’engage à conserver pendant au moins trois ans les parts sociales qu’il a reçu en contrepartie de l’apport.
Apport mixte du fonds de commerce à une société :
L’apport mixte, consiste en un apport partiellement rémunéré par une somme d’argent.
Dans ce cas, la part d’apport rémunéré est soumis au régime fiscal des apports à titre onéreux .
Celle qui ne donne lieu qu’à l’attribution de parts sociales est soumis au régime des apports purs et simples.
Apport d’un fonds de commerce en société et taxation des plus-values :
La personne physique ou une personne morale apportant le fonds de commerce évalue sa valeur.
Cela donnera lieu à l’attribution de parts sociales dont la valeur dépendra de celle du fonds de commerce.
Lorsque la valeur de l’apport, du fonds de commerce, est supérieure à celle qui existait au jour où le fonds de commerce est entré dans le patrimoine de l’apporteur , il y a une plus-value.
L’article 238 quindecies du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif .
L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € .
Elle est partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
La société exploitait pendant au moins cinq ans avant la réalisation de l’opération d’apport.
Dans ce cas elle bénéficiera de cette exonération
Assujettissement à TVA de l’opération d’apport d’un fonds de commerce à une société :
L’apport d’un fonds de commerce à une société n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
A l’exception d’un acte habituel de la profession de l’apporteur du fonds. Ce cas vise essentiellement les marchands de bien.
