Le règlement intérieur fait-il partie du contrat de travail ?

ParClément DOS SANTOS
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Le règlement intérieur fait-il partie du contrat de travail ?

Sommaire

Le règlement intérieur fait-il partie du contrat de travail ?

L’article L. 1224-1 du Code du travail, rédigé comme suit :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Par conséquent, l’employeur doit poursuivre des contrats de travail en cours.

De même, le salarié ne peut refuser la poursuite de contrat de travail auprès de nouvel employeur (Cass. Soc. 27 juin 2002, n°00-44.006).

La Loi Travail n°2016-1088 du 08 août 2016 (art.94) crée une brèche dans cette règle.
En effet, les entreprises de 1000 salariés et plus peuvent procéder à des licenciements, en cas de transfert d’une entité économique.
l’Ordonnance Macron (Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 19) enfonce le clou en modifiant à nouveau le texte de l’article L. 1233-61 du Code du travail.

En conséquence, le nouveau dispositif de dérogation au transfert automatique des contrats de travail est applicable aux entreprises de cinquante salariés et plus.

De fait, il continue à exclure les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce qui concerne la plupart des fonds de commerce.

Quand est-il alors du règlement intérieur ?

La question se pose de savoir si le règlement intérieur défini par l’ancien employeur est, lui aussi, transférable au nouvel employeur.
Dans un Arrêt n°406 du 31 mars 2021 (19-12.289) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406, la Cour de cassation indique que dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur, comme un rachat, le règlement intérieur n’est pas transférable au nouvel employeur.
Ce dernier n’est pas tenu de l’appliquer, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Aussi, l’absence d’application de ce règlement intérieur ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 31 mars 2021, n° 19-12289

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