La lettre d’intention (également appelée LOI, de anglais Letter Of Intent) est souvent le premier acte juridique qui vient formaliser des négociations précontractuelles. Elle décrit l’intention de deux ou plusieurs parties de conclure un accord. Elle est souvent utilisée dans les transactions commerciales, telles que les fusions et acquisitions (notamment dans le cas d’une reprise d’ entreprise), les coentreprises et autres collaborations. Il convient de bien cerner son contenu et les engagements que peut prendre le vendeur en la signant.
I – QU’EST-CE QU’UNE LETTRE D’INTENTION ET A QUOI SERT-ELLE ?
Une lettre d’intention est un contrat préalable qui assure aux parties que la cession sera bien réalisée dans les conditions prévues par les négociations.
La lettre d’intention permet aux parties d’exprimer leur intérêt pour la conclusion d’un accord formel.
C’est le tout premier acte formalisé écrit. A ce titre, ce document constitue une preuve de tout ce qui a été décidé pendant les négociations et permet d’affirmer l’intention des parties en question.
L’objectif de la lettre d’intention est de créer un cadre pour affirmer la motivation et la bonne foi du vendeur et du repreneur mais aussi d’acter les points d’accord et de pouvoir poursuivre les discussions dans l’intérêt de chaque partie. La lettre d’intention permet donc d’agir avec prudence, en se réservant le droit de ne finalement pas conclure la vente.
L’intérêt de la lettre d’intention est donc de fixer un cadre pour faciliter les négociations. Elle n’engage aucune des parties à ce stade et permet de protéger particulièrement le vendeur s’il communique des informations confidentielles lors des négociations préalables.
La lettre d’intention n’a pas, en principe, de valeur légale sauf si elle contient déjà tous les éléments essentiels du contrat. Sa rédaction est donc une étape à mener avec soin.
Les consultants Michel Simond ont une expérience avérée des cessions d’entreprise et vous inviteront à consulter vos conseils pour rédiger votre lettre d’intention. Ils pourront notamment vous indiquer une sélection d’avocats spécialisés en droit des sociétés, dans votre secteur, qui rédigent régulièrement ce type d’acte.
II – CONTENU D’UNE LETTRE D’INTENTION LORS D’UN RACHAT D’ENTREPRISE
Le contenu de la lettre d’intention n’est pas fixe et les parties peuvent donc en déterminer librement les éléments.
1 – EN GÉNÉRAL, LA LETTRE D’INTENTION COMPREND :
- La désignation des parties (noms, coordonnées, domicile) ; très importante car elle établit qui sera responsable de l’exécution des conditions de l’accord
- L’objet des négociations ; description des biens ou des services échangés (nombre d’actions par exemple)
- Le prix de cession (ou une fourchette de prix) et les conditions de paiement envisagées telles que le moment où les paiements seront effectués
- La durée, le calendrier et les étapes des négociations
- Les points d’accord et les points restant à débattre
- La répartition de prise en charge des frais engagés
Il faut être vigilant en faisant en sorte que la lettre d’intention ne contienne pas tous les éléments essentiels au contrat, en mentionnant bien les points restant à discuter et les prochaines étapes de la négociation. En effet, il faut savoir que les tribunaux disposent d’un véritable pouvoir d’appréciation quant à la portée des engagements exprimés et peuvent requalifier la lettre d’intention en contrat si les éléments restant à déterminer ne sont qu’accessoires.
Il faut donc également veiller à ne pas définir trop précisément les éléments essentiels et, par exemple, les soumettre à l’accomplissement de formalités supplémentaires, indispensables à la concrétisation de leur engagement (voir conditions suspensives plus bas).
2 – LA LETTRE D’INTENTION PEUT CONTENIR UNE CLAUSE D’ EXCLUSIVITÉ DES NÉGOCIATIONS
En général, cette clause d’exclusivité a pour objectif de protéger le repreneur en lui évitant notamment d’engager des frais et du temps inutilement. Elle peut prévoir des dommages et intérêts à verser en cas de rupture fautive des négociations.
En outre, une clause d’exclusivité peut interdire au vendeur de signer une autre lettre d’intention mais peut aussi le laisser poursuivre des négociations avec d’autres acheteurs potentiels.
3 – LA LETTRE D’INTENTION PEUT ÉGALEMENT CONTENIR UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Le but de cette clause est de garder confidentielles les informations échangées pendant les négociations. Cette obligation de confidentialité peut être fixée pour une durée qui dépasse celle des négociations.
Afin de ne pas créer d’obligations de moyens ou de résultats, il est conseillé d’apposer des mentions telles que « document non contractuel », « engagement sur l’honneur »…
4 – ENFIN, LA LETTRE D’INTENTION PEUT COMPRENDRE DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Ces conditions suspensives permettent d’imposer des conditions nécessaires pour que la vente, et donc le contrat, se réalise.
La diligence d’un audit figure souvent dans les conditions suspensives pour permettre au repreneur de vérifier les éléments qui ont servi de base à la détermination du prix. L’audit peut être juridique, technique, comptable…
5 – FORMALITÉS DE LA LETTRE D’INTENTION
La lettre d’intention n’est soumise à aucune formalité particulière. Elle prend le plus souvent la forme d’un courrier, rédigé par le repreneur, et adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
III – DISTINCTION AVEC L’OFFRE DE CONTRAT ET LE CONTRAT SOUS CONDITION SUSPENSIVE
Dans une offre de contrat, l’une des parties s’apprête à s’engager. Son engagement est déjà défini et exprimé dans l’offre. Puis, pour que ce contrat soit recevable, il suffit simplement que l’autre partie accepte l’offre proposée dans un certain délai.
En revanche, avec une lettre d’intention, les parties ne sont, en général, pas engagées.
Il en va de même pour différencier la lettre d’intention du contrat sous condition suspensive. Dans ce cas, les parties sont engagées sous réserve de la réalisation d’une ou plusieurs conditions déterminées. Le contrat est conclu mais l’exécution de celui-ci reste suspendue à la réalisation de la ou des conditions définies.
Dans la lettre d’intention, le contrat n’est pas encore conclu.
IV – LA SANCTION DE LA RUPTURE ABUSIVE DES NÉGOCIATIONS
Comme évoqué plus haut, la lettre d’intention se distingue du contrat et ne peut donc entraîner de sanction pour rupture abusive. En revanche, la lettre d’intention peut constituer un contrat à part entière sur certains éléments.
Par exemple, la lettre d’intention peut prévoir de mener des négociations de bonne foi, sans engagement sur leur issue, ou de participer activement à la réussite des négociations.
La partie qui ne respecterait pas cette obligation, en rompant abusivement les négociations, prend le risque d’être condamnée au versement de dommages-intérêts.
Ces dommages, en réparation du préjudice subi, portent sur :
- les dommages matériels (notamment les frais engagés dans les négociations)
- le dommage moral (comme par exemple l’atteinte à la réputation commerciale)
- la perte de chance de conclure un contrat envisagé qui dépend de la probabilité que les discussions avaient d’aboutir. Cette perte de chance est notamment appréciée au regard de l’existence ou non d’une clause d’exclusivité.
V – MODELE DE LETTRE D’INTENTION
Objet : Lettre d’intention concernant le projet de reprise de la Société.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à nos différents entretiens concernant le projet de rachat de votre société (nom de la Société, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET ).
La présente lettre a pour objet, si vous en avez convenance, de définir les modalités de rachat, envisagées à ce stade, et d’organiser les différentes étapes de la négociation.
1. MODALITÉS DE RACHAT ÉVENTUEL
Dans la mesure où les négociations aboutiraient, l’opération devra porter sur la totalité/sur X, parts sociales/actions.
2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Suite à nos premiers échanges et à la lecture des documents transmis, nous pourrions engager des discussions sur la base d’un prix, la part sociale/action, fixé entre …€ et …€.
Si la vente se réalisait, le prix serait payé au comptant, à la signature des ordres de mouvements des parts sociales/actions.
3. FINANCEMENT DU RACHAT D’ENTREPRISE
Je dispose, à l’heure actuelle, d’un apport personnel de …€. Je devrai donc solliciter un prêt bancaire de …€. L’obtention de ce prêt constituerait une condition suspensive du protocole d’accord à négocier.
4. DURÉE ET MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
La période de négociation ne pourra s’étendre au-delà du ../../..
Pendant toute cette période, je vous demande de bien vouloir m’accorder l’exclusivité des négociations en ce qui concerne le projet envisagé. Par conséquent, vous vous engagez à cesser toute autre négociation et à ne pas signer d’autres lettres d’intention.
5. ELÉMENTS ESSENTIELS ET CONDITIONS SUSPENSIVES
Dans le cas où les négociations seraient concluantes, l’accord définitif devra nécessairement comprendre une garantie de passif et d’actif ainsi qu’un engagement de non-concurrence de votre part.
Par ailleurs, la détermination définitive des éléments de la cession sera conditionnée à la conduite préalable d’un audit juridique et d’un audit comptable par mes conseils, en votre présence et celle de vos conseils. Si les audits apportaient un doute sur les éléments qui ont permis d’engager les discussions ou s’ils concluaient à une valorisation de la Société sensiblement inférieure, je me réserve la possibilité de revoir les modalités de rachat, voire d’interrompre les négociations à tout moment.
6. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Je m’engage à conserver, à titre strictement confidentiel, toute information commerciale, comptable, financière ou juridique qui sera portée à ma connaissance à l’occasion des négociations et qui n’est pas de notoriété publique.
Je m’engage à ne transmettre ces informations qu’à mes collaborateurs et conseils directement concernés par l’opération et je garantis que ces personnes seront soumises au même devoir de confidentialité.
EN CONCLUSION, FAITES VOUS ACCOMPAGNER D’UN AVOCAT SPECIALISE DANS CETTE ÉTAPE FONDAMENTALE
La lettre d’intention est un acte juridique particulièrement important et qui peut être engageant pour le vendeur si sa rédaction n’est pas effectuée de façon rigoureuse.
L’ accompagnement par un avocat spécialisé est donc vivement conseillé. Les consultants du Réseau Michel Simond réalisent régulièrement des opérations de cession d’entreprise. Ils pourront vous indiquer une sélection d’avocats spécialisés sur ces sujets dans votre secteur.
Cet article a été rédigé le 11 Juillet 2019. Il est conforme aux textes en vigueur à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels pour examiner, valider et mettre en œuvre toute mesure financière, comptable, juridique ou fiscale dans le cadre de votre projet de cession. Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher d’un Avocat spécialisé en droit des sociétés pour la rédaction ou la signature de votre lettre d’intention.
