Le gouvernement veut généraliser en 2025 l’utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises. Cette mesure viserait à mieux lutter contre la fraude à la TVA. Un rapport détaille les préconisations de Bercy pour la mettre en oeuvre.
Déjà en vigueur dans les opérations avec le secteur public, la facturation électronique devrait bientôt être généralisée entre toutes les entreprises. Le gouvernement cherche à rendre obligatoire cette pratique en 2025, notamment pour mieux lutter contre la fraude à la TVA.
La loi de finances pour 2020 instaure cette obligation de l’utilisation de la facturation électronique
Son application sera progressive à partir de 2023.
A cette date, toutes les entreprises devraient réceptionner des factures électroniques.
Les grandes entreprises devraient d’y avoir recours pour l’émission de leurs propres factures.
Tout ceci étant détaillé dans un rapport publié ce mardi de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ensuite, l’émission de factures serait obligatoire pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) en 2024.
En 2025 les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) l’appliqueront.
Une économie de coûts
Pour les entreprises, le passage à la facturation électronique représente une économie non négligeable .
On estime Le coût d’une facture électronique à moins d’un euro.
Pour une facture papier, l’ordre de grandeur serait supérieur à 10 euros ».
l’Inspection générale des finances cite dans un rapport de la DGFiP ces chiffres.
Mais c’est aussi un outil pour suivre plus finement l’avancée du traitement des factures.
Ainsi cela permettra de « limiter les litiges liés aux délais de paiement », ajoute le rapport.
L’Etat y voit lui un moyen d’éviter les fraudes à la TVA.
Notamment lorsque les transactions impliquent des acteurs étrangers, puisque les entreprises auraient aussi une obligation de « reporting » auprès de l’administration.
Les entreprises devront ainsi transmettre les données concernant leurs transactions.
Cela concerne les échanges avec des particuliers (de manière anonymisée) et avec des opérateurs étrangers
Cela « offrira à l’administration la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA. Elle permettra de procéder à des recoupements entre achats et ventes .
Par conséquent de mieux lutter contre la fraude fiscale », justifie la DGFiP.
L’administration fiscale pourrait en effet procéder ainsi à des recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues.
D’un point de vue opérationnel, le rapport préconise de faire cohabiter les opérateurs privés de facturation existants et une plate-forme publique qui pourrait notamment proposer gratuitement aux plus petites entreprises des services de facturation. Cette dernière assurerait également la collecte des données de facturation. Le gouvernement lancera l’an prochain une concertation avec les professionnels pour définir les textes réglementaires nécessaires à l’application de cette réforme.
Source : Les EchosEn effet,
