Régime matrimonial et acquisition d’un fonds de commerce

ParClément DOS SANTOS
Le
Régime matrimonial et acquisition d’un fonds de commerce

Sommaire

Le régime matrimonial est le système juridique qui régit le mariage en France.

L’acquisition ou la création d’un fonds de commerce durant le mariage, par l’un des époux, peut avoir des conséquences patrimoniales inattendues. En effet, en fonction du régime matrimonial choisi par les futurs époux, celles-ci peuvent priver l’exploitant du fonds de commerce d’une partie de son droit de propriété.

Acquisition d’un fonds de commerce sous le régime légal (régime de communauté de biens)

Le régime de la communauté légale, défini aux articles 1400 et 1401 du code civil, s’impose aux couples n’ayant pas signé de contrat de mariage devant un notaire. Le régime légal prévoit que tous les biens, salaires et revenus acquis pendant le mariage, par chacun des époux, tombent en communauté. Ils deviennent ainsi les biens communs.

Le code civil ne prévoit que deux exceptions au régime communautaire :

  • Les biens dont l’un des époux étaient propriétaires avant le mariage lui restent propres et ne sont pas comptabilisés dans le patrimoine commun.
  • Les biens qui sont acquis après le mariage, par donation ou legs, restent propres à l’époux qui en a bénéficié.

Cependant, les revenus retirés de biens propres à l’un des époux font partie de la communauté.

La situation est donc différente selon que le fonds de commerce est créé ou acquis avant ou pendant le mariage.

Fonds de commerce acquis ou créé après le mariage

Selon le droit des régimes matrimoniaux, lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, crée ou acquiert, à titre onéreux, un bien après le mariage (lorsqu’il achète un fonds de commerce par exemple), celui-ci fait alors partie de la communauté. Peu importe que l’acte d’acquisition ait été passé par un seul des époux et financé par lui seul.

De même, si le fonds de commerce est créé ou acquis grâce aux revenus de l’un des époux, il est alors considéré comme un acquêt de la communauté. Les revenus des époux sont toujours considérés comme ceux de la communauté.

En revanche, si le fonds est créé ou acquis grâce aux biens propres de l’un des époux, il faut alors distinguer deux situations :

  • Fonds de commerce créé ou acquis à l’aide des revenus tirés de biens propres :
    l’un des époux perçoit de ses biens propres des revenus qui lui ont permis d’économiser suffisamment de fonds propres pour pouvoir acquérir ou créer un fonds de commerce. Ces revenus des biens tombent alors dans la communauté et, par conséquent, le fonds de commerce est considéré comme faisant partie, lui aussi, de la communauté. (article 1401 du code civil).
  • Fonds de commerce créé ou acquis par la vente d’un bien propre à l’un des époux :
    il reste un bien propre et n’entre pas dans les biens communs. L’époux devra accomplir les formalités prévues à l’article 1434 du code civil en précisant, dans l’acte d’acquisition ou de création du fonds, que les fonds qui ont servi à cette acquisition ou création proviennent de ses biens propres. À défaut, l’autre époux doit donner son accord pour que le bien ne tombe pas dans la communauté.

Propriété du fonds de commerce dans le régime de la séparation de biens

Lorsque les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens lors du mariage, l’article 1536 du code civil dispose que : « lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».

Par conséquent, l’époux qui acquiert ou crée le fonds de commerce pendant le mariage, ou avant celui-ci, en reste le propriétaire exclusif. L’ensemble des revenus tirés de l’exploitation du fonds de commerce lui revient, car il en a la propriété exclusive.

Il est important de préciser, qu’en cas de liquidation judiciaire du fonds de commerce, celle-ci n’a aucune incidence pour l’autre époux.

Dans ce régime de séparation, lorsque les époux acquièrent ensemble un fonds de commerce, ils en sont copropriétaires en indivision.

Sort du fonds de commerce lorsque les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est défini par l’article 1569 du code civil :« Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n’est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d’un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l’autre, les mêmes droits que leur auteur. »

Dans ce régime, chaque époux est considéré, durant toute la durée du mariage, comme unique propriétaire de ses biens et de ses revenus.

Un fonds de commerce acquis ou créé avant ou pendant le mariage reste la propriété de celui qui l’a créé, ou acquis, et ceci durant toute la durée du mariage. Les revenus retirés de l’exploitation du fonds de commerce restent la propriété de cet époux.

Cependant, au moment de la dissolution du mariage (par divorce ou décès) chaque époux a droit, pour moitié en valeur, aux acquêts constatés dans le patrimoine du conjoint. Si l’un des époux a créé ou acquis un fonds de commerce pendant le mariage, au moment du divorce, l’autre époux aura droit à la moitié de la valeur du fonds de commerce.

De même, si l’époux qui a créé ou acquis le fonds de commerce en a retiré des revenus pour les épargner, l’autre époux, au moment de la dissolution du mariage, a également droit à la moitié de cette épargne.

Précisons toutefois que cette règle du partage des acquêts par moitié ne s’applique qu’aux acquêts nets après déduction des dettes qui grèvent le patrimoine personnel de l’époux propriétaire du fonds de commerce.

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