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Cession d’un fonds de commerce. Quelle fiscalité ?

 

Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce vend son fonds de commerce, il arrive souvent que le résultat de la vente soit bénéficiaire pour le vendeur et/ou qu’il réalise une plus-value sur la vente du fonds.

La plus-value est égale au prix de vente du fonds de commerce, minorée de la valeur d’origine du fonds de commerce.

Cette plus-value fait l’objet d’une imposition. 

L’imposition de la plus-value diffère en fonction que l’entreprise qui exploite le fonds de commerce est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Modalités d’imposition de la plus-value de cession, lorsque l’entreprise qui exploite le fonds de commerce est une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu :

Cas dans lesquelles l’entreprise qui exploit le fonds de commerce est soumise à l’impôt sur le revenu :

L’entreprise qui exploite le fonds de commerce cédé, est imposée à l’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • exploitation en nom propre par le propriétaire du fonds de commerce. Dans ce cas, les bénéfices retirés de l’exploitation du fonds de commerce seront intégrés au revenu global du propriétaire du fonds et seront donc directement imposés à l’impôt sur le revenu sur la tête du propriétaire du fonds.
  • Exploitation du fonds de commerce par une société soumise à l’impôt sur le revenu. Sont concernées toutes les sociétés commerciales qui ont opté pour l’imposition des bénéfices de la société à l’impôt sur le revenu sur la tête de chaque associé, à proportion de la part de bénéfices qu’ils perçoivent.

Distinction des plus-values à court et long terme :

Le code général des impôts prévoit qu’il y a plus-value à court terme lorsque la durée de détention du fonds de commerce par l’exploitant du fonds de commerce est inférieure à deux ans.

Il y a plus-value à long terme, lorsque la durée de détention du fonds de commerce par l’entreprise qui exploite le fonds de commerce est supérieure à deux ans.

Modalités d’imposition des plus-values à court terme :

lorsqu’au jour de la cession du fonds de commerce exploité depuis moins de deux ans, le vendeur ou cédant réalise une plus-value, celle-ci sera ajoutée au résultat imposable de l’entreprise.

Modalités d’imposition des plus-values à long terme :

Lorsque l’entreprise qui détient le fonds de commerce l’exploite depuis plus de deux ans, la plus-value constatée par l’exploitant est considérée comme une plus à long terme et est alors imposée au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et au taux de 17,2 % au titre des contributions sociales.

L’imposition totale sera donc de 30 % du montant de la plus-value constatée.

Modalités d’imposition des plus-values lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés :

Lorsque le fonds de commerce est exploité par une société dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Les cas d’exonération d’imposition des plus-values de cession de fonds de commerce :

L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération d’imposition des plus-values de cession de fonds de commerce lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Première condition, liée à la durée d’exploitation du fonds de commerce :

Pour bénéficier de l’exonération l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la vente du fonds de commerce.

Deuxième condition liée au montant du prix de vente du fonds de commerce :

lorsque le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 300 000 euros, les plus-values de cession ne seront pas imposées.

Exonération partielle d’impôt sur les plus-values :

L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit que lorsque le prix de cession du fonds de commerce est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros, la plus-value de cession sera partiellement exonérée d’imposition.

Le fonds de commerce doit avoir été exploité depuis au moins cinq ans.

Modalités de calcul de l’exonération partielle :

Le taux d’imposition de la plus-value se calcules alors de la façon suivante :

(500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000.

Exonération totale d’imposition en cas de départ à la retraite de l’exploitant (art. 151 septies A)

Pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite, l’entreprise doit tout d’abord répondre à la définition communautaire des PME, à savoir :

  • moins de 250 salariés ;
  • et un total bilan inférieur à 43M€ ou un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 M€.

De plus, le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une personne morale ne remplissant pas ces seuils.

Ensuite, pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite, il faut :

  • l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ; 
  • que le cédant ne contrôle pas l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qu’il ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ;
  • que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ; 
  • que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession.

Enfin, si le cédant ne fait pas valoir ses droits à la retraite au terme du délai de 2 années, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

 

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  • L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite concerne uniquement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus.
  • L’exonération s’applique à la totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, dégagées à l’occasion de la cession, à l’exception des plus-values immobilières qui restent imposables dans les conditions de droit commun (application le cas échéant de l’abattement pour la durée de détention).

 

Notre cabinet Michel Simond reste à votre disposition pour aller plus loin dans votre cession.

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