Quelques règles à connaître lors de la vente d’un fond de commerce.

La vente d’un fonds de commerce peut paraître une opération complexe, compliquée car mettant en jeu des sommes parfois considérables.

Or, il s’avère que les règles juridiques applicables en matière de vente de fonds de commerce sont beaucoup moins contraignantes que celles que l’on retrouve lors d’une vente immobilière ou d’une opération de cession de parts sociales par exemple.

Des obligations juridiques moins contraignantes, mais qui protègent aussi bien le vendeur que l’acquéreur.

La vente d’un fonds de commerce qu’est-ce que c’est ?

La vente d’un fond d’un fonds de commerce consiste à transférer la propriété d’un fonds de commerce à une personne physique ou morale, en contrepartie d’un prix.

Quelles sont les conditions de fonds pour vendre un fonds de commerce ?

Pour vendre un fonds de commerce sont seules nécessaires la réunion des conditions posées par l’article 1128 du code civil : il faut le consentement de l’acquéreur et du vendeur.L’article 1583 du code civil précise que la vente sera parfaite, dès lors que le vendeur et l’acquéreur se seront accordés sur la chose et le prix.Dès lors que les vendeur et l’acquéreur se seront accordés sur la valeur du fonds à vendre et sur les éléments le constituant, la vente du fonds sera considérée comme réalisée.

Quelle forme doit prendre l’acte de vente d’un fonds de commerce ?

L’article L141-5 du code de commerce dispose que la vente d’un fonds de commerce peut être constaté par acte notarié ou par acte sous seing privé. L’acte sous seing privé est un simple contrat rédigé par les parties, avec ou non un avocat, sans passer devant un notaire ou un officier ministériel.Il n’y a donc aucune obligation de passer l’acte de vente d’un fonds de commerce chez un notaire, sauf dans le cas où la vente du fonds s’accompagne de la vente de l’immeuble au sein duquel sera exercé l’activité commerciale.Cependant, si l’acte notarié n’est pas obligatoire, il sera tout de même recommandé de se faire accompagner sinon d’un notaire ou d’un avocat, au moins par un professionnel de l’immobilier spécialisé dans la vente de fonds de commerce.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ?

L’acte de vente d’un fonds de commerce doit au minimum contenir l’indication du prix et de la définition du fonds de commerce objet de la vente.

Jusqu’en 2019 et la loi n°2019-744 du 19 Juillet 2019, l’article L141-1 du code de commerce prévoyait que devait figurer dans l’acte de vente ou acte de cession les informations suivantes, à défaut la vente pouvait être annulée : le nom du précédent vendeur ; la date et la nature de l’acte d’acquisition du précédent vendeur et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, le prix des marchandises et du matériel ; l’état des privilèges et nantissements des tiers ; le chiffre d’affaire réalisé par le vendeur durant les trois dernières années comptables précédant la vente ; les résultats d’exploitation réalisés pendant les trois derniers exercices comptables ; le bail, sa date, sa durée, ainsi que l’adresse du bailleur et du vendeur. Depuis la loi du 19 Juillet 2019, ces informations ne doivent plus obligatoirement figurer dans l’acte de vente. Néanmoins, il sera toujours recommandé à l’acquéreur de s’informer sur les éléments précités.

Le prix de vente du fonds de commerce :

Le prix de vente du fonds de commerce est librement déterminé par les parties, entre l’acquéreur et le vendeur.Ce prix peut être global lorsqu’il est payé comptant par l’acquéreur.Lorsque le prix n’est pas payé comptant, il devra alors être ventilé dans l’acte de vente en trois chiffres distincts :• prix des marchandises vendues avec le fonds en dehors du stock, qui lui, fera l’objet d’une évaluation séparée au plus près de la jouissance et facturé à part, et en sus du prix du fonds de commerce ;• prix du matériel (inventaire);• prix des éléments incorporels (il s’agit du prix correspondant à la valeur de la clientèle cédée et de la zone de chalandise, du bail, de l’enseigne, etc.).

Quelles sont les obligations d’information du vendeur d’un fonds de commerce ?

Aujourd’hui le vendeur d’un fonds de commerce est tenu deux obligations : une obligation générale d’information et une obligation spécifique de communication de certains documents ; obligation prévue par l’article L.141-2 du code de commerce.

L’obligation générale d’information :

Cette obligation générale d’information est prévue par l’article 1112-1 du code civil :Le vendeur devra communiquer à l’acquéreur toutes les informations qui sont déterminante pour le consentement de l’acquéreur, dès lors que l’acquéreur ignore certaines informations.Cependant, l’alinéa 2 de l’article 1112-1 du code civil prévoit que ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ; en l’espèce sur l’estimation de la valeur du fonds de commerce vendu que le vendeur pourrait avoir.

L’obligation de communiquer certains documents :

L’article L141-2 du code de commerce prévoit qu’au jour de la cession du fonds de commerce, le vendeur et l’acquéreur doivent viser un document présentant le chiffre d’affaire mensuel réalisé entre la clôture des derniers exercices comptables et le mois précédant celui de la vente.Pendant trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur dans le fonds de commerce (l’article L141-2 du code de commerce utilise le terme entré en jouissance), le vendeur devra mettre à la disposition de l’acquéreur et à sa demande, tous les livres comptables qu’il a tenu durant les trois exercices comptables qui ont précédé la vente du fonds.A quelle garantie, est tenue le vendeur du fonds de commerce ?Le vendeur du fonds de commerce est tenu de garantir certaines informations transmises à l’acquéreur. Il est également tenu d’une garantie des vices cachés, d’une garantie d’éviction et d’une garantie de non-rétablissement.

La garantie des informations transmises :

Comme il a été vu précédemment, le vendeur doit communiquer au plus tard au jour de la cession du fonds de commerce certaines informations.L’article L141-3 du code de commerce prévoit que le vendeur doit garantir les informations transmises.Si les informations que doit transmettre le vendeur à l’acquéreur sur le fondement de l’article L141-2 du code de commerce sont fausses, l’acquéreur pourra demander l’annulation de la vente ou demander la restitution d’une partie du prix de la vente (article 1644 du code civil).De plus, l’agent immobilier ou l’intermédiaire qui sait que ces informations sont fausses pourra voir sa responsabilité financière engagée (article L141-3 alinéa 2 du code de commerce).

La garantie des vices cachés :

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur d’un fonds de commerce doit en garantir les vices cachés, vices qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminue tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis, ou n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus :Quelques exemples de vice cachés en matière de cession de fonds de commerce :• vices cachés affectant le matériel ;• vices cachés affectant la clientèle, le local ou le bail (absence d’autorisation administrative, absence de bail commercial ou bail commercial irrégulier, ou dans un hôtel présence de punaises).

La garantie d’éviction :

Le vendeur d’un fonds de commerce doit garantir l’acquéreur contre les détournements de clientèle opérée par un tiers, et contre les troubles de droit émanant d’un tiers.Quelques exemples :• action en revendication du fonds de commerce par un tiers ;• non prorogation du bail commercial alors que le vendeur avait promis cette prorogation.

La garantie de non-rétablissement :

Le vendeur ne doit rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de l’acquéreur du fonds de commerce.

Ainsi, il ne peut détourner la clientèle du fonds de commerce qu’il aura vendu.

Il s’agit là d’un très ancien principe dégagé par la Cour de cassation depuis 1898 (arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 11 Mai 1898).Selon la Cour de cassation, il s’agit là d’une obligation légale qui comprend le devoir de s’abstenir de tout acte de nature à diminuer l’achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé.Cette règle est, selon la jurisprudence, une règle d’ordre public (Cour de cassation chambre commerciale 14 Avril 1992) et les parties au contrat de vente ne peuvent y déroger, en permettant au vendeur d’accomplir des actes qui constituerait un détournement de clientèle.

Quelques aspects fiscaux sur la vente des fonds de commerce :

L’article 79 du code général des impôts soumet au droit d’enregistrement les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle.L’article 1593 du code civil prévoit que les droits de mutation doivent être payés par l’acquéreur, sauf convention contraire passée entre le vendeur et l’acquéreur.Barème 2020 des droits de mutation applicables aux cessions à titre onéreux des fonds de commerce :