Nantissement

Qu’est ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

Le nantissement d’un fonds de commerce est un contrat qui vise à garantir le remboursement d’un prêt consenti au propriétaire d’un fonds de commerce.

Le nantissement est une garantie accordée au prêteur.

Sur quels éléments du fonds de commerce peut porter le nantissement ?

L’article L142-2 du code de commerce énumère la liste des éléments du fonds de commerce qui peuvent faire l’objet d’un nantissement. Cette liste est limitative.

Ainsi, peuvent faire l’objet d’un nantissement les éléments du fonds suivants :

  • les éléments incorporels ;
  • l’enseigne et le nom commercial ;
  • le droit au bail ;
  • la clientèle et l’achalandage ;
  • le droit de propriété industrielle, littéraire et artistique ;
  • le mobilier commercial ;
  • le matériel ou l’outillage.
  • Le droit à la concession immobilière ;
Éléments du fonds de commerce qui ne peuvent faire l’objet d’un nantissement :

Les éléments non prévus par l’article L142-2 du code de commerce sont exclus de la liste des éléments servant à l’assiette au nantissement.

Ainsi, ne peuvent faire l’objet d’un nantissement les éléments suivants :

  • les marchandises ;
  • les autorisations administratives, telles que les licences de transport ou de débit de boisson (licence IV notamment) ;
  • les indemnités d’assurance et indemnités de perte d’exploitation ;
  • le mobilier personnel de l’exploitant du fonds de commerce ou de son propriétaire.
  • Le nantissement ne portera pas sur l’immeuble au sein duquel est exploité le fonds de commerce.

Cependant, le propriétaire du fonds de commerce et le prêteur de fonds peuvent convenir ensemble d’inclure dans l’assiette du nantissement des éléments du fonds de commerce qui ne sont pas compris dans la liste de l’article L142-2 du code de commerce.

Conditions :

Les parties au contrat de nantissement doivent désigner expressément les éléments qu’elles souhaitent voir inclus dans l’assiette du nantissement.

Cette désignation expresse ne concerne que les éléments non inclus dans la liste prévue par l’article L142-2 du code de commerce.

Obligation d’inscription de nantissement :

Pour être valable, on déposera la convention écrite dans les trente jours suivant sa signature, auprès du tribunal de commerce.

Quelles sont les conséquences d’un nantissement  ? La protection des droits du créancier :

Un droit prioritaire pour le créancier de se faire payer :

Le nantissement du fonds permet au créancier titulaire d’un nantissement de se faire payer en priorité sur le prix de vente du fonds.

Un droit de suite accordé au créancier :

En cas de vente du fonds, ou de cession, le créancier continuera à bénéficier de la garantie de paiement.
C’est le nantissement du fonds qui lui confère cette garantie.

Article L143-12 du code de commerce : « Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu’il passe. »

L’article L143-5 du code de commerce prévoit que le créancier qui bénéficie d’un nantissement sur le fonds de commerce peut faire ordonner la vente du fonds de commerce huit jours après qu’il aura fait sommation de payer la dette à son débiteur, en offrant de porter le prix du fonds mis aux enchères à un dixième en plus.

Le mécanisme de la surenchère du dixième :

Le mécanisme de la surenchère du dixième prévu par l’article L143-13 du code de commerce permet au créancier bénéficiaire d’un nantissement de protéger leurs droits en demandant la mise aux enchères du fonds
Ceci afin d’éviter que les prix payés à l’issu de cette vente ne soit trop bas pour se rembourser.

Par conséquent, l’article L143-5 du code de commerce prévoit que le créancier qui bénéficie d’un nantissement sur le fonds peut faire ordonner la vente du fonds huit jours après qu’il aura fait sommation de payer la dette à son débiteur, en offrant de porter le prix du fonds mis aux enchères à un dixième en plus.