couple dans fonds de commerce

Régime matrimonial et acquisition d’un fonds de commerce.

L’acquisition ou la création d’un fonds de commerce durant le mariage par l’un des époux peut avoir des conséquences patrimoniales inattendues et qui n’avaient pas été prévues par le propriétaire du fonds de commerce, en fonction du régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage, et qui peuvent priver l’exploitant du fonds d’une partie de son droit de propriété.

Le sort du fonds de commerce sous le régime légal :

Le régime de la communauté légale est défini aux articles 1400 et 1401 du code civil.

Selon ce régime, tous les biens et revenus acquis pendant le mariage par l’un des époux tombent en communauté.

Le code civil ne prévoit que deux exceptions :

Les biens dont l’un des époux étaient propriétaires avant le mariage lui restent propres et ne tombent pas dans la communauté.

  • Les biens qui sont acquis après le mariage par donation ou legs restent propres à l’époux qui en a bénéficié.

Cependant , les revenus retirés de biens propres à l’un des époux font partie de la communauté.

Conséquence sur le sort du fonds de commerce :

La situation sera différente selon que le fonds de commerce a été crée ou acquis pendant le mariage ou avant ce dernier.

Lorsque le fonds de commerce est acquis ou crée après le mariage :

Le droit des régimes matrimoniaux prévoit que lorsque  l’un des époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, crée ou acquiert à titre onéreux un bien après le mariage, (lorsqu’il achète un fonds de commerce) celui-ci fait alors partie de la communauté . Peu importe que l’acte d’acquisition ait été passé par un seul des époux et financé par lui seul.

De même, si le fonds de commerce est crée ou acquis grâce aux revenus de l’un des époux, il sera alors considéré comme une acquêt de la communauté et tombera dans la communauté. Les revenus des époux sont toujours considéré comme des revenus de la communauté.

En revanche si le fonds est crée ou acquis grâce aux bien propres de l’un des époux, il faudra alors distinguer deux situations :

Si le fonds de commerce est acquis ou crée à l’aide des revenus tirés de biens propres :

la situation sera alors la suivante : l’un des époux perçoit de ses biens propres des revenus qui lui ont permis d’économiser suffisamment de fonds pour pouvoir acquérir ou créer un fonds de commerce. Ces revenus tombent alors dans la communauté et par voie de conséquence le fonds de commerce acquis ou crée à l’aide de ces revenus sera considéré comme faisant partie lui aussi de la communauté. (article 1401 du code civil).

Si le fonds est acquis par la vente d’un bien qui est propre à l’un des époux,  le fonds de commerce restera un bien propre et ne tombera pas en communauté .

Conditions :

L’époux devra accomplir les formalités prévues à l’article 1434 du code civil : Il devra dans l’acte d’acquisition ou de création du fonds préciser que les fonds qui ont servi à cette acquisition ou création proviennent de ses biens propres. A défaut, le bien ne tombera pas dans la communauté que si l’autre époux donne son accord.

Propriété du fonds de commerce dans le régime de la séparation de biens :

Lorsque les époux ont opté pour le régime de la séparation de bien lors du mariage, l’article 1536 du code civil dispose que :

« lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».

Conséquences :

L’époux qui acquis ou crée le fonds de commerce pendant le mariage ou avant celui-ci en reste le propriétaire exclusif. L’ensemble des revenus tirés de l’exploitation du fonds de commerce restent à l’époux qui en propriétaire.

Important :

En cas de liquidation judiciaire du fonds de commerce, celle-ci n’a aucun incidence pour l’autre époux

Acquisition d’un fonds de commerce par les deux époux séparés de biens :

lorsque deux époux séparés de biens acquièrent ensembles un fonds de commerce, les deux époux en seront copropriétaires en indivision.

Sort du fonds de commerce lorsque les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts :

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est défini par l’article 1569 du code civil :

« Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n’est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d’un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l’autre, les mêmes droits que leur auteur. »

Dans ce régime matrimonial, chacun des époux est considéré durant toute la durée du mariage comme  unique propriétaire de ses biens et revenus .

Un fonds de commerce acquis ou crée avant ou pendant le mariage restera la propriété de celui des époux qui l ’a crée ou acquis et ceci pendant toute la durée du mariage . Les revenus retirés de l’exploitation du fonds de commerce resteront la propriété de l’époux qui l’acheté ou crée.

Cependant, au moment de la dissolution du mariage (par divorce ou décès) chacun des époux aura droit pour moitié en valeur aux acquêts constatés dans le patrimoine de l’autre époux.

Signification :

si l’un des époux a crée ou acquis un fonds de commerce pendant le mariage, au moment du divorce  l’autre époux aura droit à la moitié de la valeur du fonds de commerce.

De même si l’époux qui a créé ou acquis le fonds de commerce en a retiré des revenus qui ont été épargné , l’autre époux, au moment de la dissolution du mariage aura droit à la moitié de cette épargne.

Limites :

Cette règle du partage des acquêts par moitié ne s’applique qu’aux acquêts nets après déduction des dettes qui grève le patrimoine de l’époux propriétaire du fonds de commerce.