contrat de travail

Le règlement intérieur fait-il partie du contrat de travail ?

Le règlement intérieur fait-il partie du contrat de travail ? L’article L. 1224-1 du Code du travail, rédigé comme suit : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de …

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