Location-gérance fonds de commerce

Qu’est ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?

La location-gérance de fonds de commerce est définie par l’article L144-1 du code de commerce .Il s’agit d’un contrat par lequel l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant.Ce dernier l’exploite à ses risques et périls » Fonds de commerce qui ne peuvent faire l’objet d’une location-gérance : Pour pouvoir conclure ce contrat le …

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