apport fonds de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société

À quelle condition ? Les règles applicables L’apport d’un fonds de commerce à une société représente un avantage non négligeable pour le propriétaire du fonds. En procédant à un tel apport, le propriétaire du fonds de commerce transfère la propriété de ce dernier à une société. Un tel mécanisme permettra un développement plus important de l’activité: …

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