couple dans fonds de commerce

Régime matrimonial et acquisition d’un fonds de commerce.

L’acquisition ou la création d’un fonds de commerce durant le mariage par l’un des époux peut avoir des conséquences patrimoniales inattendues et qui n’avaient pas été prévues par le propriétaire du fonds de commerce, en fonction du régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage, et qui peuvent priver l’exploitant du fonds d’une partie …

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